Après le décret d’application de la loi sur la télémédecine qui a été édicté, un nouveau texte vient compléter l’arsenal réglementaire de la profession.

Le département de la Santé ne veut laisser aucun vide réglementaire dans un contexte où la télémédecine est devenue un moyen de baisser la pression sur les hôpitaux publics et les cliniques privées. Il s’agit en effet d’une deuxième révision devant préciser le cadre d’exercice et définir plusieurs procédures. Le décret validé lors du dernier Conseil de gouvernement tenu à Dakhla commence par renforcer la protection des données personnelles des patients, tout en exigeant d’obtenir l’autorisation de la Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP). La commission, qui fait de la protection des données médicales son principal chantier en cette année 2021, devra fournir une copie pour la composition du dossier de demande de licence.

L’instance devra donc confirmer le déploiement territorial de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel. Un groupe de travail a été constitué l’an dernier pour veiller à l’harmonisation du secteur de la santé via la loi 09-08, de même qu’à l’élaboration d’une convention d’accompagnement liant la CNDP au ministère de tutelle afin que les procédures d’échange et de circulation des données médicales se fassent en total respect du secret médical. Sur le plan institutionnel, le nouveau décret impose, durant la visite de conformité, la présence du représentant de l’Ordre national des médecins, ainsi qu’une nouvelle version des composantes du comité de télémédecine. À noter que les nouvelles normes validées concernent aussi la mise en place de modèles pour les accords qui permettront d’esquisser le cadre d’exercice de la télémédecine, tâche confiée à l’Ordre national des médecins.

Source : Lesecos

Le Conseil de gouvernement, prévu jeudi 14 janvier, examinera un décret relatif à la télémédecine.

Le Conseil examinera également deux autres projets de décrets dont le premier porte sur la modification du décret relatif à la détermination des professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire conformément à l'article 41 du Code général des impôts créé en vertu de l'article 5 de la loi de finances de 2007.

Le deuxième projet de décret détermine les limites des francs-bords du domaine public hydraulique.

Le conseil examinera également des propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Source : Medias24