Un nouveau cadre réglementaire conforte les principes de consentement volontaire des participants aux recherches biomédicales et l'explication de leurs droits, de l’objectif de la recherche, des contraintes et risques prévisibles.

Le contexte actuel de pandémie a favorisé la pratique des recherches et essais cliniques dans le Royaume comme partout dans le monde. Une législation nationale pour la protection des personnes qui se prêtent à ces recherches s’est imposée. Promulguée depuis 2015, la loi y afférente vient d’être activée.

Adopté en mars dernier en Conseil de gouvernement, le décret 2.20.326 portant application des dispositions de la loi 28-13 sur la protection des personnes participant aux recherches biomédicales a été publié dans le dernier bulletin officiel.

Consentement volontaire

Ce texte conforte les préalables fondamentaux de la loi, notamment le consentement volontaire de la personne qui participe à une recherche biomédicale et l’explication de ses droits, de l’objectif de la recherche, des contraintes et risques prévisibles.

Il détermine ainsi les modalités de recueil et du retrait du consentement des personnes participant aux recherches biomédicales et de recrutement des personnes saines qui se prêtent à la recherche biomédicale, en plus des modalités d’indemnisation.

En effet, un document doit être présenté à la personne concernée à l’issue d’un entretien avec le médecin qui lui fournit les explications nécessaires. Ensuite, un délai de 48 heures est accordé au volontaire pour réfléchir, avant de remettre le document signé attestant de son accord.

De plus, le participant à la recherche doit être notifié de tout changement du protocole de recherche. Un document est mis à sa disposition, par le promoteur, lui permettant de se rétracter à tout moment et d’arrêter la recherche en question.

Le décret fixe, par ailleurs, les comités régionaux de protection des personnes participant aux recherches biomédicales, leur nombre, le ressort territorial et le siège de chacun et la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Autorisation et contrôle

Le décret 2.20.326 détermine les modalités d’autorisation, de suspension et de retrait des autorisations sur les sites des recherches biomédicales et les modalités de la demande d’autorisation pour la recherche biomédicale et sa modification, outre les conditions de réalisation des recherches biomédicales.

En effet, une licence de recherche biomédicale est accordée par le ministre de la Santé ou une personne autorisée à cet effet, dans un délai de 60 jours, à compter de la date de dépôt de la demande de licence. Si la recherche biomédicale n’a pas été lancée dans l’année suivant la date du début de la recherche biomédicale, la licence est retirée.

Pendant la durée de la recherche, des visites de suivi périodiques peuvent être effectuées en vue de contrôler les conditions de recherche.

Source : Médias24

La grande réforme du secteur de la santé initiée par le Royaume prend forme. Si aucun calendrier officiel n'a été dévoilé, les contours de cette réforme laissent entrevoir un véritable Big Bang.

Malgré un Conseil de gouvernement chargé mardi, l'exécutif a pris le temps d'analyser en détail l'exposé du ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, sur la réforme de la Santé que la pandémie a remise sur le devant de la scène.Gouvernance, ressources humaines et matérielles..., autant de sujets que le ministre a clarifiés tout en mettant à plat les vrais problèmes du secteur. 

Une instance de législation

L'un des premiers axes de cette réforme concerne la gouvernance. Il s'agit en effet de la mise en place, prévue, d'une instance supérieure pour la législation intégrée de la santé, des agences régionales de santé et des groupements territoriaux de santé.

Le ministre a souligné que parmi les fondements principaux de ce chantier figure la valorisation des ressources humaines en levant les obstacles imposés par la loi 131.13, sur la pratique des médecins étrangers au Maroc, en promulguant de nouvelles règles qui s'appuient sur le principe de l'égalité de traitement entre les médecins marocains et leurs confrères étrangers. Le but est que le médecin étranger pourra exercer sa profession selon les mêmes conditions appliquées à son confrère marocain et les médecins étrangers qui pratiquent actuellement au Maroc.

Ceci permettra de pallier le manque de médecins et de couvrir de manière plus importante l'ensemble du territoire. Le ministre a souligné, dans le même cadre, qu'il sera procédé à la création d'une fonction publique de santé dans le but de valoriser le capital humain du secteur de la santé publique et d'adapter sa gestion avec les spécificités de la profession de la santé.

Une plus grande ouverture aux investisseurs étrangers

Ce projet de réforme vise également à renforcer l'investissement étranger et attirer l'expertise et les compétences médicales étrangères, ce qui permettra d'une part, de développer l'infrastructure de santé et assurer les équipements biomédicaux de grande qualité, et d'autre part, d'encourager les compétences médicales marocaines résidentes à l'étranger à retourner dans leur pays pour y travailler et s'y installer définitivement. Il faut dire que sur ce point, le Maroc n'aura pas beaucoup de difficultés pour convaincre, la santé faisant déjà partie de la tête de liste des secteurs visés par les IDE grâce à sa rentabilité et son caractère défensif. 

Ce chantier consiste à réhabiliter l'offre de santé à travers l'appui de la dimension régionale, en mettant en œuvre le programme de santé régional et en appliquant l'obligation du respect de l'option des traitements et en œuvrant à réhabiliter les institutions sanitaires. 

Plus de data

La création d'un système d'information intégré qui permet la collecte, le traitement et l'exploitation de toutes les informations de base relatives au système de santé, y compris le secteur privé, est un autre pilier de ce chantier. Ceci va permettre également un suivi précis du patient et l'évaluation du déroulement de ses traitements, en se basant sur le dossier médical commun tout en améliorant le système de facturation dans les établissements hospitaliers, a encore expliqué Ait Taleb. Au début de sa présentation, le ministre a déterminé le cadre général de ce chantier à travers trois éléments référentiels. Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre des Hautes Orientations Royales visant à revoir intégralement le système national de santé, faire de la promotion du secteur de la santé un des grands chantiers vitaux et l'accompagnement de la loi cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui porte sur l'obligation de la réforme du système de santé national et sa réhabilitation.

Ce cadre comprend le diagnostic des limites de l'actuel système de santé que Ait Taleb a expliqué par : «la succession d'un ensemble de réformes qui n'ont occasionné aucun changement réel dans le secteur, le manque cruel des ressources humaines et le déséquilibre régional dans leur répartition, une offre de santé inégale et ne répondant pas aux attentes des citoyens, la faiblesse de la gouvernance du système de santé devant l'absence de l'indépendance des institutions de santé, en plus d'un financement insuffisant du secteur». Voilà qui est dit. 

Source : Finances news hebdo

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale porte à la connaissance de l'ensemble des professionnels, commerçants et artisans ayant opté pour la contribution professionnelle unique (CPU), que l’opération d’immatriculation à la CNSS sera possible à partir du Lundi 19 avril 2021.

L’ensemble des professionnels, commerçants et artisans ayant opté pour la CPU peuvent accéder au portail www.macnss.ma et procéder à leur inscription et à la déclaration de leur famille (enfants, conjoint(e)), a indiqué la Caisse dans un communiqué.

Ainsi, à l’instar des salariés du secteur privé et après expiration des délais légaux, les travailleurs non salariés assujettis à la CPU bénéficieront de la couverture médicale et ce, en vertu des dispositions de la loi 98.15 relative au régime d’assurance maladie de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariés exerçant une activité libérale, souligne la CNSS Pour assister les personnes concernées dans l’utilisation du portail, la CNSS a mis à leur disposition une vidéo et un guide explicatif qui peuvent être consultés sur son site officiel et à travers ses pages officielles sur les réseaux sociaux.

Pour plus d’informations, la CNSS met à la disposition des usagers le numéro 05 20 19 40 40.

Source : La vie éco

La généralisation de l'AMO va permettre de bénéficier d’une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.Cette généralisation coûtera 51 milliards de DH par an dont 23 seront pris en charge par l’Etat.

La protection sociale des Marocains bientôt une réalité. Dans son édition du jour, L’Économiste rapporte que "le projet de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) sera déployé, dans une première étape, autour de 3 conventions-cadres signées mercredi dernier devant S.M le Roi". Les catégories socioprofessionnelles concernées sont les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariés exerçant une activité privée.

Le journal parle d'un total de 22 millions de bénéficiaires supplémentaires ciblés d’ici 2022 pour un coût annuel de 51 milliards de DH dont 23 milliards à la charge du budget de l’État. Et de detailler, la première convention-cadre porte sur la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base au profit des commerçants, artisans, professionnels et prestataires indépendants soumis au régime de contribution professionnelle unique, au régime de l’auto-entrepreneur ou à celui de la comptabilité, qui concerne plus de 800.000 adhérents. La deuxième, elle, concerne 500.000 personnes, alors que la troisième bénéficie aux agriculteurs (1,6 million d’adhérents).

La généralisation de l'AMO va permettre de bénéficier d’une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation. La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024 au profit des familles qui n’en profitent pas est aussi au programme. Celles-ci bénéficieront selon le cas d’indemnités forfaitaires ou d’indemnités de protection des dangers relatifs à l’enfance (déperdition scolaire) ciblant 7 millions d’enfants en âge de scolarité.

Autre objetif, il s’agit d’élargir la base des adhérents au régime des retraites pour intégrer 5 millions de personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension à l’horizon 2025. L'Économiste pense que la réussite de ce projet dépend des infrastructures sanitaires et du niveau d’encadrement médical. En particulier, l’important déficit en ressources humaines et leur répartition géographique inégale.

Des mesures d’accompagnement doivent également être adoptées et auront pour objectifs d’intensifier les programmes de formation et la consolidation des compétences médicales des professionnels de la Santé.

Source : Le 360