Le Conseil examinera également deux autres projets de décrets dont le premier porte sur la modification du décret relatif à la détermination des professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire conformément à l'article 41 du Code général des impôts créé en vertu de l'article 5 de la loi de finances de 2007.

Le deuxième projet de décret détermine les limites des francs-bords du domaine public hydraulique.

Le conseil examinera également des propositions de nomination à des fonctions supérieures.

Source : Médias24